BAREME DES HONORAIRES*

Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 – décret n°72-678 du 20 juillet 1972 – loi n° 2014-366 du 24 mars 2014

Transaction/ carte non détention de fonds : L’agence titulaire d’une carte professionnelle portant la mention « non détention de fonds » pour son activité de transaction sur immeuble et fonds de commerce, ne peut recevoir ni détenir aucun fonds, effet ou valeur. Article 94 décret n°72-678 du 20 juillet 1972

 

Achat-vente de Maison, Appartement, Terrain, Garage :

Honoraires TTC charge Acquéreur/Vendeur calculées sur le PRIX DE VENTE du bien ( TVA 20%)

De 1€ à 50 000€ : forfait 3990€

De 50 001 à 80 000€ : forfait 4990€

De 80 001 à 150 000 : forfait 5990€

De 150 001 à 600 000€ : 3,99%

Au-delà de 600 000€ : 3.6%

Estimation d’un bien : 120€ TTC (dont TVA 20%)- gratuit si prise de mandat exclusif

 

Location loi du 6 juillet 1989 (baux conclus depuis le 15/09/2014)

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Gestion locative

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Immobilier professionnel ou commercial

Honoraires HT calculés sur le PRIX DE VENTE du bien ( TVA 20%)

 

Achat-vente de fonds de commerce                                                                       murs commerciaux, bureaux, entrepôts

 

1 à 60 000 € :5 000€HT soit 6000€TTC                                                1 à 500 000€ : 5.99% HT (minimum 5000€)

de 60 001 à 500 000€ :8.5%  HT                                                           de 500 001€ à 1 000 000€ :4,99%HT

                               de 500 001 à 1 000 000€ : 6% HT                                                          Au-dessus de 1 000 001€ : 3,99%HT

                               Au-dessus de  1 000 001€ : 5% HT

 

Cession de bail

Honoraires HT : 10% HT avec un minimum de 5 000€

TVA 20%

 

Location commerces bureaux entrepôt

Honoraires HT :9% sur 36 mois de loyer avec un minimum de 5 000€

TVA 20%

 

Vente d’immeubles neufs

Honoraires HT à la charge du vendeur calculés sur le PRIX DE VENTE du bien

Honoraires HT : 3.5 à 9% suivant contrat Promoteurs

TVA 20%

 

Immobilier à usage agricole

Vente de bien à usage agricole :

Honoraires HT à la charge du vendeur calculés sur le PRIX DE VENTE du bien

Honoraires HT : 6% (si le vendeur est assujetti à la MSA)

TVA 20%

Location : bail rural

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TVA 20%

*chaque mandataire est juridiquement indépendant

Barème conseillé au  03/02 /2020

 TRANSACTION / CARTE NON-DÉTENTION DE FONDS :

L’agence titulaire d’une carte professionnelle portant la mention « non-détention de fonds » pour son activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, ne peut recevoir ni détenir aucun fonds, effet ou valeur. ARTICLE 94 DU DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972.

 


 

 

 

 

 

TARIF DE PRESTATIONS / HONORAIRES DE GERANCE 

09/01/2020 ( TVA 20% )

HT

TTC

 

Honoraires de base sur le total des encaissements mensuels- PROPRIETAIRE

 

 

% Honoraires de base de gestion courante calculée sur les encaissements (à la charge du propriétaire).

6.69%

8.02%

 

Frais administratif mensuel / lot géré

5.41€

6.50€

 

Honoraires annexes et ou Frais de constitution des dossiers-PROPRIETAIRE

 

 

Honoraires de garantie des loyers impayés, dégradation.

2.16%

2.60%

 

Gestion des sinistres : déclaration, représentation du propriétaire en expertise , établissement des devis et suivi des travaux

125€ /

Dossier

150€/

Dossier

 

Visite conseil ( sur demande )

  70.83€        85.00€ 

 

Frais de mise en place VISALE 

30.00€

36.00€

 

Frais de transmission du dossier contentieux à l’huissier et ou avocat

82.50€

99.00€

 

Prestation exceptionnelle (Taux horaires 36€TTC ).

Sur devis

Sur devis

 

Gestion technique -PROPRIETAIRE

 

 

Honoraires sur travaux/ intervention calculés sur le montant des travaux HT

 

 

   Jusqu’à 400€HT

20.83€

25.00€

 

De 400€ à1000€HT

41.66€

50.00€

 

Supérieur à 1000€HT

5.00%

6.00%

 

Prestations administratives

 

 

Prolongation et annulation congé (Locataire )

30.00€

36.00€

 

Frais d’avenant pour modification du bail soumis à la loi du 06/07/89 à la demande et à la charge du locataire ou du propriétaire

125.00€

150.00€

 

Frais Duplicata de bail ou état des lieux à la demande du locataire

30.00€

36.00€

 

Frais de constitution de dossier FSL ( dossier clafi ) à la demande et à la charge du locataire

15.00€

18.00€

 

Déclaration Revenus Fonciers ( Propriétaire ) 

30.00€

36.00€

 

Frais de renouvellement de baux soumis à la loi du 6 Juillet 89 (Montant appliqué au preneur et au bailleur )

83.33€

100.00€

 

Diagnostiques Techniques -  PROPRIETAIRE

 

 

Réalisation du Dossier Diagnostiques Technique

Suivant devis diagnostiqueur

 

Commande et suivi du Dossier Technique

30.00€

36.00€

 

Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée ( fourni, non posé à l’entrée du locataire )

41.66€

50.00€

 

Honoraires annexes - LOCATAIRE 

 

 

Frais d’envoi de quittance par voie postale ou d’avis d’échéance pour baux soumis à la loi du 06.07.89.

1.75€

2.10€

 

Frais pour chèque ou prélèvements impayés

18.33€

22.00€

 

Frais d’établissement d’attestation (MSA, CAF, …).

1.75€

2.10€

 

Frais de photocopies

0.16€

0.20€

 

Frais de versement d’espèces

5.83€

7.00€

 

Traitement du loyer impayé (relance de paiement )

18.33€

22.00€

 

Commandement ou injonction (de payer, de congés, …) à faire délivrer par huissier

125.00€

150.00€

 

 

TARIF DE PRESTATIONS / HONORAIRES LOCATION -

09/01/2020 - ( TVA 20% )

HT

TTC

 

 

  • FORFAIT TOUT INCLUS –

 

Honoraires location habitation ou mixtes ( loi du 6 Juillet 1989 ) à la charge du bailleur en fonction du type de bien

 

 

 

 

Compris dans le forfait :

 

  • Frais afférents à la visite du preneur, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail
  • Frais d’établissement d’un état des lieux
  • Honoraires d’entremise (Actions commerciales) : Montant appliqué au bailleur

 

 

 

 

STUDIO

  250.00€

   300.00€

 

F1 / F1BIS / F2

  291.67€

   350.00€

 

F3

  333.33€

400.00€

 

F4

  375.00€

450.00€

 

F5

  416.66€

500.00€

 

F6 ET +

  468.00€

550.00€

 

 

  • A LA CARTE  –

 

Honoraires location habitation ou mixtes ( loi du 6 Juillet 1989 ) à la charge du bailleur

 

 

 

 

  • Frais afférents à la visite du preneur, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail (Zone non tendue )
  • Frais d’établissement d’un état des lieux ( Zone non tendue)
  • Honoraires d’entremise (Actions commerciales) : Montant appliqué au bailleur calculé sur le loyer annuel hors charges

 

 

 6.66€/m2

 

 2.50€/m2

 

     5.83%  

  

   8.00€/m2

 

   3.00€/m2

 

     7.00%

 

Honoraires de Location parking ou garage

 

 

 

Honoraires de location, forfait partagé 50%00 locataire /50% propriétaire

163.33€

196.00€

 

Honoraires location Locaux professionnel ou commercial (à la charge du preneur)

 

 

 

  • Recherche du Locataire -visite-Négociation

Honoraires en pourcentage calculés sur le loyer annuel

7.00%

8.40%

 

  • Montage du dossier - Rédaction des Actes

Honoraires forfaitaires

500.00€

600.00€

 

ESTIMATION, AVIS DE VALEUR avec étude Comparative du Marché

Estimation gratuite dans le cadre d’une mise en location , pour tout autre motif nous consulter

100.00€

120.00€

 

 

 

 

 

         

TARIF DE PRESTATIONS  LOCATAIRES

09/01/2019 - ( TVA 20% )

HT

TTC

Montant de la Prestation

250.00€      300.00€

SARL LOGIE-RCS 538980541 Garantie SOCAF N°29-198, 26 avenue de Suffren 75015 Paris. Carte professionnelle N° CPI 6601 2018 000 025 234 -ML &  N° CPI 6601 2018 000 025 233T-G -par la Cci de Perpignan. Siège social : 10 Avenue du Général de Gaulle 66000 PERPIGNAN..