BAREME MAXIMUM DES HONORAIRES *

 

Loi n°70-9 du 2 Janvier 1970 – décret n°72-678 du 20 juillet 1972 – Loi n°2014-366 du 24 mars 2014

Transaction/ carte non détention de fonds : L’agence titulaire d’une carte professionnelle portant la mention « non détention de fonds » pour son activité de transaction sur immeuble et fonds de commerce, ne peut recevoir ni détenir aucun fonds, effet ou valeur. Article 94 décret n°72-678 du 20 juillet 1972.

 

 

Achat-vente de Maison, Appartement, Terrain, Garage :

Honoraires TTC charge Acquéreur/Vendeur calculées sur le NET VENDEUR du bien.

 

0 à 200 000 € : 7% , au minimum 4990 €TTC

              200 000 à 400 000 € : 5%

              Au-delà de 400 000 € : 4%

 

                                                                                  Estimation d’un bien : GRATUIT ( si prise de mandat exclusif )

 

Location loi du 6 juillet 1989 (baux conclus depuis 15/09/2014)

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Gestion locative

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Immobilier professionnel ou commercial

Honoraires HT calculés sur le NET VENDEUR du bien

Achat- vente de fonds de commerce                    Murs commerciaux, bureaux, entrepôts

                                          1 à 60 000 € : 5 000 € HT                                    1 à 500 000 € : 5.99% HT (minimum 5000€)

                                          De 60 001 à 500 000 € : 8.5%                            de 500 001€ à 1 000 000 € : 4.99% HT

                                          De 500 001 à 1 000 001 € : 6%                          Au-dessus de 1 000 001€ : 3.99% HT

                                          Au-dessus de 1 000 001€ : 5%.

 

Cession de bail

Honoraires HT : 10% HT de loyer avec un minimum de 5 000€

TVA 20%

 

Location commerces bureaux entrepôt

Honoraires HT : 9% sur 36 mois de loyer avec un minimum de 5 000€

TVA 20%

 

*chaque mandataire est juridiquement indépendant

Barème conseillé au  01/04/2022

 TRANSACTION / CARTE NON-DÉTENTION DE FONDS :

L’agence titulaire d’une carte professionnelle portant la mention « non-détention de fonds » pour son activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, ne peut recevoir ni détenir aucun fonds, effet ou valeur. ARTICLE 94 DU DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972.

 

TARIF MAXIMUM DE PRESTATIONS / HONORAIRES DE GERANCE 

16/01/2023 ( TVA 20% )

HT

TTC

 

Honoraires de base sur le total des encaissements mensuels- PROPRIETAIRE

 

 

% Honoraires de base de gestion courante calculée sur les encaissements (à la charge du propriétaire).

6.69%

8.02%

 

Frais administratif mensuel / lot géré

5.41€

6.50€

 

Honoraires annexes et ou Frais de constitution des dossiers-PROPRIETAIRE

 

 

Honoraires de garantie des loyers impayés, dégradation.

2.16%

2.60%

 

Gestion des sinistres : déclaration, représentation du propriétaire en expertise , établissement des devis et suivi des travaux

125€ /

Dossier

150€/

Dossier

 

Visite conseil (sur demande)

  70.83€        85.00€ 

 

Frais de mise en place VISALE et CAUTIONEO

33.33€

40.00€

 

Frais de transmission du dossier contentieux à l’huissier et ou avocat -conciliateur de justice

82.50€

99.00€

 

Frais de déclaration dossier sinistre assurance GLI , VISALE , CAUTIONEO , vacances , dégradations

41.66€

50.00€

 

Frais de mise en demeure pour les sommes impayées du locataire

12.08€

14.50€

 

Prestation exceptionnelle (Taux horaires 50€TTC ).

Sur devis

Sur devis

 

Frais de clôture de compte suite à la fin du mandat de gestion

125.00€

150.00€

 

Réalisation des demandes d’autorisation de louer auprès des mairies SANS  déplacement sur place ( suivant les communes concernées )

33.33€/LOT

40.00€/LOT

 
Réalisation des demandes d’autorisation de louer auprès des mairies AVEC  déplacement sur place ( suivant les communes concernées )

125.00€/LOT

150.00€/LOT

 

Gestion technique -PROPRIETAIRE

 

 

Honoraires sur travaux / intervention calculés sur le montant des travaux HT

 

 

   Jusqu’à 400€HT

30.00€

36.00€

 

De 400€ à1000€HT

41.66€

50.00€

 

Supérieur à 1000€HT

5.00%

6.00%

 

Pré visite

Vacation & Débours

Vacation

& Débours

 

Prestations de bureaux et administratives

 

 

Prolongation et annulation congé (Locataire )

30.00€

36.00€

 

Frais d’avenant pour modification du bail soumis à la loi du 06/07/89 à la demande et à la charge du locataire ou à la demande et à la charge du propriétaire

125.00€

150.00€

 

Frais Duplicata de bail ou état des lieux ( à la demande et à a charge  du locataire )

30.00€

36.00€

 

Frais de constitution de dossier FSL ( dossier clafi ) à la demande et à la charge du locataire

30.00€

36.00€

 

Déclaration Revenus Fonciers ( Propriétaire ) 

50.00€

60.00€

 

Frais de renouvellement de baux soumis à la loi du 6 Juillet 89 (Montant appliqué au preneur et au bailleur)

83.33€

100.00€

 

Frais de congés de vente ( par envoie ) à la charge du bailleur

82.50€       

99.00€

 

Frais de congés de reprise ( par envoie ) à la charge du bailleur

82.50€

99.00€

 
Frais d’établissement de pré-état des lieux à la demande du propriétaire ou du locataire et à la charge du demandeur

50.00€

60.00€

 

Diagnostiques Techniques -  PROPRIETAIRE

 

 

Réalisation du Dossier Diagnostiques Technique

Suivant devis diagnostiqueur

 

Commande et suivi du Dossier Diagnostics Techniques

33.33€

40.00€

 

Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée ( fourni, non posé à l’entrée du locataire )

50.00€

60.00€

 

Honoraires annexes - LOCATAIRE 

 

 

Frais d’envoi de quittance par voie postale ou d’avis d’échéance pour baux soumis à la loi du 06.07.89.

1.75€

2.10€

 

Frais pour chèque ou prélèvements impayés

18.33€

22.00€

 

Frais d’établissement d’attestation (MSA, CAF, …).

1.75€

2.10€

 

Frais de photocopies à l’unité

0.16€

0.20€

 

Frais de versement de remise d’espèces en banque

5.83€

7.00€

 

 

TARIF MAXIMUM DE PRESTATIONS / HONORAIRES LOCATION -

16/01/2023 - ( TVA 20% )

HT

TTC

 

 

  • FORFAIT TOUT INCLUS –

 

Honoraires location habitation ou mixtes ( loi du 6 Juillet 1989 ) à la charge du bailleur en fonction du type de bien

Compris dans le forfait :

•    Frais afférents à la visite du preneur, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail
•    Frais d’établissement d’un état des lieux
•    Honoraires d’entremise (Actions commerciales) : Montant appliqué au bailleur

 

 

 

 

Compris dans le forfait :

 

  • Frais afférents à la visite du preneur, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail
  • Frais d’établissement d’un état des lieux
  • Honoraires d’entremise (Actions commerciales) : Montant appliqué au bailleur

 

 

 

 
       

STUDIO / F1 / F1BIS / F2

  308.33€

   370.00€

 

F3

  350.00€

420.00€

 

F4

  391.67€

470.00€

 

F5 et +

  458.33€

550.00€

 

F6 ET +

  500.00€

600.00€

 

 

  • A LA CARTE  –

 

Honoraires location habitation ou mixtes ( loi du 6 Juillet 1989 ) à la charge du bailleur

 

 

 

 

  • Frais afférents à la visite du preneur, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail (Zone non tendue )
  • Frais d’établissement d’un état des lieux ( Zone non tendue)
  • Honoraires d’entremise (Actions commerciales) : Montant appliqué au bailleur calculé sur le loyer annuel hors charges

 

 

 6.66€/m2

 

 2.50€/m2

 

     5.83%  

  

   8.00€/m2

 

   3.00€/m2

 

     7.00%

 

Honoraires de Location parking ou garage

 

 

 

Honoraires de location, forfait partagé 50%00 locataire /50% propriétaire

163.33€

200.00€

 

Honoraires location Locaux professionnel ou commercial (à la charge du preneur et bailleur )

 

 

 
  • Recherche du Locataire -visite-Négociation

Honoraires en pourcentage calculés sur le loyer annuel

7.00%

8.40%

 
  • Montage du dossier - Rédaction des Actes

Honoraires forfaitaires

500.00€

600.00€

 

ESTIMATION, AVIS DE VALEUR avec étude Comparative du Marché

Estimation gratuite dans le cadre d’une mise en location , pour tout autre motif nous consulter

100.00€

120.00€

 
         

TARIF MAXIMUM DE PRESTATIONS  LOCATAIRES

16/01/2023 - ( TVA 20% )

HT

TTC

Montant de la Prestation

300.00€      360.00€

 

Les prestations hors honoraires de gestion courantes sont susceptibles d’être revalorisées

 

                               SARL LOGIE – Capital 2500 € – RCS PERPIGNAN 538 980 541  -

Garantie SOCAF N° 29-198  – 26, avenue Suffren 75015 PARIS – Carte professionnelle N° CPI 6601 2018 000 025 234 ML & N° CPI 6601 2018 000 025 233-T-G – Par le CCI de Perpignan  Siège social :10 Avenue du Général de Gaulle  – 66000 PERPIGNAN